Arrêt 164.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.786/XIII-3.349
En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,avenue Louise 391 bte 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2.la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme NEXITY IG, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIBAUT,avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.