Arrêt 163.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.205/VIII-2.742
En cause : 1. l'asbl "Syndicat de la police belge" (SYPOL.be), rue des Parfums 23 1070 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers de Guerre 28 6141 Forchies-la-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.