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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.669/XIII-3.922

    En cause : 1. la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.040/XIII-3.877

    En cause : la Société anonyme MASTER'S PETFOOD, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.178/VI-16.224

    En cause : TUECHE Serge Gabin, avenue du Général de Gaulle, no 81,68700 Cernay,France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 123.084/VI-17.153

    En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans, no 24/5,1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.

    • Arrêt

    Arrêt 162.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 110.821/VI-16.122

    En cause : la société anonyme SYSTEMAT SUD, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 162.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.555/XIII-3.670

    En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 162.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.555/XI-15.838

    En cause : KANTE Mohamed Lamine Sékou, ayant élu domicileboulevard Saint-Germain 24175007 Paris, contre : 1. l'Ordre des barreaux francophoneet germanophone, 2. le Jury de langue française de l'Ordredes barreaux francophone et germanophone.

    • Arrêt

    Arrêt 162.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.152/XIII-1.541

    En cause : 1. MARCHAND André, 2. FLAMME Daniel, 3. BAUDOUX Ernest, ayant tous élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MINNE René, 2. DEVAUX Monique, ayant tous deux élu domicile chezMes Marcel CHARDON,Marguerite COULONVAUX etMonique CHARDON, avocats,rue Lieutenant Tasse 616141 Forchies-la-Marche.

    • Arrêt

    Arrêt 162.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.635/XIII-447

    En cause : 1. TZAUT Yves, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, 2. TZAUT Claudine, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : GERARD Christine, Trieu des Cannes 185190 Jemeppe-sur-Sambre.