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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. GROUWELS, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, A. Lacomblélaan 59-61, bus 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : de BVBA ORPHAN EUROPE BENELUX,die woonplaats kiest bijadvocaten B. DE VUYST en I. VERHEVEN,kantoor houdende te SINT-STEVENS-WOLUWE,Woluwedal 20 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanEconomie,die woonplaats kiest bijadvocaten P. HOFSTRÖSSLER en B. SCHUTYSER,kantoor houdende te BRUSSEL,Goedheidsstraat 5-7.
En cause : WILEN Maximilien, ayant élu domicile chezMes Julien PIERRE etFrédéric COPINE, avocats,quai Van Hoegaerden 2/146 F4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ROBETTE Yvon, Hameau de la Neuville 77350 Heusies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CORNET François, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ROEGIERS Daniel, drève de Nivelles 166/131150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VOLOLONIRINA Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE,avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : SCHMITZ Michel, rue de la Briqueterie 664340 Awans, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : la Centrale Générale des ServicesPublics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MASSY Alex, rue de Nalamont 1375351 Haillot-Ohey, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.