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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. VAN DROOGHENBROECK, avocat, Boulevard Dewandre 4 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,avenue Louise 391 bte 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2.la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme NEXITY IG, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIBAUT,avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
In zake : Johan `T JOLLYN,die woonplaats kiest bijadvocaat H. DEMEESTER,kantoor houdende te GENT,Kortrijksesteenweg 535 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanVolksgezondheid die woonplaats kiest bijadvocaat R. DEPLA,kantoor houdende te BRUGGE SINT-KRUIS,Karel van Manderstraat 123.
En cause : VANOVERBERGHE Marcel, rue de la Cour 906536 Thuillies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : La Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Province de Namur.
En cause : DUPUIS René, ayant élu domicile chezMe Didier MATRAY, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège.
In zake : Dirk COOPMAN,die woonplaats kiest bijadvocaat J. GHYSELS,kantoor houdende te BRUSSEL,Terhulpsesteenweg 178 tegen : KIND & GEZIN,dat woonplaats kiest bijadvocaat S. VERBOUWE,kantoor houdende de BRUSSEL,Tervurenlaan 270. tussenkomende partij : de v.z.w. BENGELHOF,gevestigd te GENT,Tichelrei 1.
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : la Société anonyme KINEPOLIS LIEGE, ayant élu domicile chezMe Hubert DE MEEÛS, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 266980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, en abrégé "C.P.L.", ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : de NV EURO CROSSROADS PROPERTY DEVELOPERS,die woonplaats kiest bijadvocaat C. De Wolf,kantoor houdende te Maarkedal,Etikhovestraat 6 tegen : de STAD GENT,die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en I. Vos,kantoor houdende te 1060 Brussel,Henri Wafelaertsstraat 47-51.
En cause : BODY Andrée, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée APEX PARAMEDICAL, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.