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En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. TRINTELIER Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
In zake : 1. Arthur VAN CAMP,2. Magda VAN DAMME,3. Emiel JANSSENS,4. Marcel VAN CAMP,5. Marijke VERGAUWEN,6. Alphons TIERENS,die woonplaats kiezen bijAdvocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Kasteellaan 141 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2550 KONTICH,Mechelsesteenweg 160. tussenkomende partij : de gemeente PUURS,die woonplaats kiest bijAdvocaten M. BOES en W. MERTENS,kantoor houdende te 3580 BERINGEN,Scheigoorstraat 5.
In zake : Joseph NEVEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat C. SUFFELEERS,kantoor houdende te 3580 BERINGEN,Hasseltsesteenweg 136 tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bijAdvocaat L. DEHAESE,kantoor houdende te 3500 HASSELT,Luikersteenweg 187, 2. de gemeente LANAKEN.
En cause : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : MALFAIT Jacques, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : GODEFROID Guy,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : Erwin GOETHALS,wonende te 9990 MALDEGEM,Edestraat 8 tegen : de gemeente MALDEGEM,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. MATTHYS,kantoor houdende te 9000 GENT,Sint-Annaplein 34.
En cause : MELIS Jan, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etClarisse WESTHOF, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. A.90.967/VIII-1771 En cause : MELIS Jan, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etClarisse WESTHOF, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 14/221050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : 1. la Société anonyme de droit public "Société nationale des chemins de fer belges - Holding", en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques.