Arrêt 160.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.704/XIII-4.112
En cause : DEVILLERS France, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSEN-DEHAYE Alexandre, Me Baudouin MATHIEU, avocat,avenue Blonden 114000 Liège.