Arrêt 159.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 170.309/XI-16.242
En cause : FOSSEUR Adrien, ayant élu domicile chezMe G. HUCQ, avocat,rue Albert 1er 2366240 Farciennes, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe N. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.