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permis | demande
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In zake : de NV VAN ROEY,met zetel te Rijkevorsel,Sint Lenaartsesteenweg 7 tegen : de STAD MECHELEN,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Meulemans,kantoor houdende te Mechelen,Koningin Astridlaan 143. tussenkomende partij : de NV BOUWFONDS PROPERTY DEVELOPMENTBELGIUM,die woonplaats kiest bijadvocaat E. Empereur,kantoor houdende te Antwerpen-Berchem,Uitbreidingsstraat 2.
In zake : Leona VAN VAERENBERGH,die woonplaats kiest bijadvocaat F. Keuleneer,kantoor houdende te 1000 Brussel,Verenigingstraat 28 tegen : de VLAAMSE AUTONOME HOGESCHOOL ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat W. Van Caeneghem,kantoor houdende te Antwerpen,Quinten Matsijslei 34.
En cause : 1.XXX agissant en son nom propre ainsi que représentante légale de son enfant mineur 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille mineure 2. XXX, 3. XXX 4.XXX 5.XXX ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Lambaardstraat 23 8900 Ypres, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : LETOT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Thierry HARDY, avocat,rue de Pâturages 1317340 Colfontaine, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile 4102 Ougrée, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat A. CATSOULIS, kantoor houdende te 2650 EDEGEM, Mechelsesteenweg 210 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération belge des Magazines (FEBELMA),2. Union des Editeurs de la Presse périodique (UPP),3. La S.A. Le Vif Magazine4. La S.A. ROULARTA MEDIA GROUP,5. La S.A. SANOMA Magazines Belgium,6. La S.A. ROSSEL & Cie,7. La S.A. Editions CINE REVUE,ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & Chr. M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Députation permanente de laProvince du Luxembourg,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.