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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : DELVIGNE Brigitte, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. VERSTREPEN, kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN, Rotterdamstraat 53 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VAN MERRIS Daniel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle.
En cause : BAUDESSON Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.
En cause : COSTERMANS Patrick, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat F. JACOBS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Kroonlaan 207 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : BERTRAND Patricia, rue de la Vallée 89A5060 Tamines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : PAQUAY Robert, Grand Rue 2104870 Trooz, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KALOGIROS Joannis, rue du Wainage 205060 Velaine-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Parties intervenantes : 1. DESMET Yves, rue de Sivry 206470 Grandrieu, 2. LAHAYE Jean-François, rue des Boulevards 36560 Nantes-Wiheries, 3. BRACKEVELT Jean-Luc, rue du Sarty 306040 Jumet, 4. CEUNINCK Alain, rue du Parfondvaux 404671 Saive, 5. MERTENS Marc, rue de Huy 524317 Faimes, 6. DELVAUX Guy, Cour Rousseau 2/114671 Barchon.
En cause : KULCSAR Julius, rue Louis Ernotte 63/301050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.