Arrêt 154.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.109/XIII-3.790
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.