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En cause : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.
En cause : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX (décédé),Instance reprise par XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.
En cause : SARANSIG SARANSIG Luis, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, no 89,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Lombaardstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : la Société anonyme COBERCINE,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MEERTENS Joseph, rue des Bruyères 94890 Thimister-Clermont, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme BETON BAGUETTE MARCEL,en abrégé "B.B.M.", ayant élu domicile chezMe Peter LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation del'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES SCHREDER", 2. LA SOCIETE ANONYME "PHILIPS"ayant succédé à la société anonyme PHILIPS COMMERCIAL ACTIVITIES, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : LA SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENTCOMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES(en abrégé, SOFICO), ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
In zake : XXX die woonplaats kiest bij Advocaat L. PEPERMANS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnen- landse Zaken.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.