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    • Arrêt

    Arrêt 153.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.119/XIII-2.707

    En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénomméeIMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.

    • Arrêt

    Arrêt 153.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 141.929/V-1.675

    En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique (RTBF), 3. la S.A. INADI, ayant toutes élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentéepar le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : la société "4FM GROEP NV", ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 153.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.308/VI-15.770

    En cause : la société anonyme "NOUVELLES SOLUTIONS INFORMATIQUES", en abrégé "N.S.I.", ayant élu domicile chezMe Jean-Pol DOUNY, avocat,rue Louvrex, no 28,4000 Liège, contre : l'OFFICE RÉGIONAL DE PROMOTIONDE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE,en abrégé, l'O.R.P.A.H.,actuellement, AGENCE WALLONNE POUR LA PROMO-TION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITÉ, en abrégéA.P.A.Q.-W.

    • Arrêt

    Arrêt 152.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.764/VI-15.001

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince Royal, no 19,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2005
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 147.611/XII-4.055

    In zake : de NV VFT BELGIUM,die woonplaats kiest bijadvocaat A. Claes,kantoor houdende te Brussel,Havenlaan 86 C, bus 113 tegen : de GEMEENTE ZELZATE,die woonplaats kiest bijadvocaat V. Tollenaere,kantoor houdende te Gent,Koning Albertlaan 128.