Arrêt 153.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.119/XIII-2.707
En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénomméeIMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.