Arrêt 150.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 165.921/VI-17.002
En cause : DALECHAMPS Luc, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.