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permis | demande
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En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
In zake : Paul HAUCHECORNE,wonende te AARTSELAAR,Kapellestraat 85 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de VlaamseRegering,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 71-72.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat C. COESEMANS, kantoor houdende te 1060 BRUSSEL, Henri Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.
En cause : MARCHAND Marie-Nelle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Environnement et des Pensions.
En cause : MAENHOUT Michel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Environnement et des Pensions.
En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale -Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
In zake : Christian GOIDTS,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. BOS,kantoor houdende te 3010 LEUVEL (KESSEL-LO),Waterlelieplein 2, bus 102 tegen : 1. de gemeente BERTEM, die woonplaats kiest bijAdvocaat I. COOREMAN,kantoor houdende te 1070 BRUSSEL,Ninoofsesteenweg 643, 2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. DECLERCQ,kantoor houdende te 3010 LEUVEN (KESSEL-LO),Tiensesteenweg 271. tussenkomende partij : de n.v. V.D.W. PROJECTS,die woonplaats kiest bijAdvocaat H.-L. STRYCKERS,kantoor houdende te 3510 HASSELT,Diestersteenweg 198-200.
En cause : 1. RHEAU Philippe, 2. DOLPHIN Sylvie, ayant tous deux élu domicile chezMe Véronique van der STRAATEN, avocat,avenue de la Basilique 384/341081 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMMOU N'AICHA Hassan, 2. RAMDANI Malika, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeABEL TOITURE, rue de la Grotte 151020 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pourla gestion de l'environnement,en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMes François TULKENSet Catherine WIJNANTS, avocats,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.