Arrêt 150.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 166.603/XI-16.160
En cause : KUCIAPA André, ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocatrue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. La Jury de la Première Licence en Droit de l'Université de Liège2. L'Université de Liège,ayant tous deux élu domicile chezMes P. HENRY et F. ABU DALU,avocats,place des Nations Unies 74020 Liège,3. la Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.