Arrêt 149.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.759/XIII-883
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBELGIUM IMPORT EXPORT, route de Beaumont 97041 Givry, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2a bte 347000 Mons.