Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
In zake : 1. Roland DE BRUYNE,2. Robert WITTEVRONGELdie woonplaats kiezen bijAdvocaat F. CORYN,kantoor houdende te 9000 GENT,Casinoplein 19 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanOOST-VLAANDEREN.Tussenkomende partij : Adriaan STAELENS,die woonplaats kiest bijAdvocaat W. DE CUYPER,kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS,Vijfstraten 57.
En cause : BOTULU Mangoto, ayant élu domicile chezMe E. HALABI, avocat,rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
En cause : MARQUET Daniel, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine DE JONGHE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PETITJEAN Yvan, allée des Ramiers 275170 Profondeville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : HANSEN Gérard, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Syndicat Autonome de la PoliceJudiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ABATIR,quai des Anglais, no 44,7020 Nimy, contre : la commune d'ANDERLUES, représentée parson collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Société belge de sécurité, ayant élu domicile chezMe Raphaël LERUTH, avocat,boulevard d'Avroy, nos 69-71,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
In zake : Marc BORRA,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. VINCKE,kantoor houdende te BRUGGE,Jan Moritoenstraat 1, bus 7 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten G. MARTYN, P. DEJONCKHEERE, J. COLPAERT enI. DE TANDT,kantoor houdende te AVELGEM, Doorniksesteenweg 82.
En cause : TIMMERMANS Philip, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.