Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
In zake : de N.V. BEBAU,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Robinson,kantoor houdende te Sint-Martens-Latem,Brandstraat 106 tegen : de GEMEENTE RUISELEDE.
En cause : WILLEMS Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DELVAUX Alain. ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : le Secrétariat Permanent de Recrutement(SPR).
En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves.
In zake : 1. Jacques ALBRECHT,2. Roger ALBRECHT,die woonplaats kiezen bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : het Vlaamse gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. VAN DIEVOET,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Koningsstraat 15.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KIWAKANA, avocat, avenue de Tervueren 138A 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : GILLES Isabel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, avocat, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LA PIERREUSE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : de VZW RADIO PALLIETER,die woonplaats kiest bijadvocaat R. Wijnen,kantoor houdende te Antwerpen,Amerikalei 191 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.