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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : CHARETTE Jacqueline, rue du Ponceau 21360 Thorembais-Saint-Trond, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : WANIN Jean-Pierre, rue du Château 35030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
In zake : de n.v. ZIEGLER,die woonplaat kiest bijAdvocaat A. VERRIEST,kantoor houdende te 1160 BRUSSEL,Tedescolaan 7 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. DECLERCQ,kantoor houdende te 3010 LEUVEN (KESSEL-LO),Tiensesteenweg 271.
En cause : VERLEE Marc, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Commune de Wanze.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MANGUE Elhadji Adamou, ayant élu domicile chezMe L. ANCIAUX de FAVEAUX, avocat,chaussée de Dinant 275 5000 Namur, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : TOUSSAINT Didier, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
In zake : de VZW 77,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Matthys,kantoor houdende te Gent,Sint-Annaplein 34 tegen : 1. het VLAAMS COMMISSARIAAT VOOR DE MEDIA,2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP,beide woonplaats kiezend bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. SAMPERMANS, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Koningin Astridlaan 46 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.