Arrêt 145.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.509/XIII-2.202
En cause : 1. la Société anonyme A LA BONNE HEURE 2. MACLET Andréa, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.