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permis | demande
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En cause : MISSON Alex, route des Crêtes 385170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEGRANDE Geoffrey, cité des Mineurs 10/24460 Grace-Hollogne, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation etDelphine DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : de VZW MULTIMIX,die woonplaats kiest bijL. Van Braekel,wonende te Waregem,Felix Verhaeghestraat 8 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1. Tussenkomende partij : De VZW RADIO SPES,die woonplaats kiest bijadvocaat I. Cooreman,kantoor houdende te Brussel,Ninoofsesteenweg 643.
En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PALLEN Alain, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN,Emmanuelle GONTHIER et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. VAN DE COTTE,kantoor houdende te 9000 GENT,Martelaarslaan 202 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
En cause : BAMPS Roland, route de Neufchâteau 4456700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNEmmanuelle GONTHIER etVanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.
En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, Winamplanche 7754910 Theux-La-Reid.