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En cause : HERBILLON Victor Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Lombaardstraat 23 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
In zake : Jacobus THIJSSEN, die woonplaats kiest bij Advocaten K. GEELEN en I. DEDECKER, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Gouverneur Roppesingel 131 tegen : het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187. tussenkomende partij : de stad LOMMEL, die woonplaats kiest bij Advocaat F. VEREECKEN, kantoor houdende te 3920 LOMMEL, Don Boscostraat 23.
En cause : l'association sans but lucratif "le Soutien", ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION CHRÉTIENNE DES INVALIDES ET HANDICAPÉS", 2. FECHIR Amélie Josée, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62B, 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
En cause : DE LEUS Luc,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
En cause : LAUWERS Pierre, représenté par son administrateur légal Me Jean LEMPEREUR, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges.
En cause : BUDO Robert,rue des Remparts 17 4300 Waremme, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :TILQUIN Laurent,rue de Walcourt 18a 5630 Silenrieux.
En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : Office de Contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.