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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DE GRATIE Yves,rue de la Clairière, no 24, 1440 Braine-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BOUCHE Monique,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : APPELMANS Maurice,rue du Parc 17 5000 Namur, contre : la Ville de Namur.
In zake : de NV SITA RECYCLING SERVICES, die woonplaats kiest bij advocaat B. Martens, kantoor houdende te 1050 Brussel, Louizalaan 106 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën. tussenkomende partij : de NV VAN GANSEWINKEL, die woonplaats kiest bij advocaat C. De Wolf, kantoor houdende te Oudenaarde, Etikhovestraat 6.
In zake : Michael SMETS,die woonplaats kiest bijadvocaat F. Judo,kantoor houdende te Brussel,Keizerslaan 3 tegen : de ERASMUSHOGESCHOOL,die woonplaats kiest bijadvocaat S. Van Geeteruyen,kantoor houdende te Brussel,Leopold II-laan 180.
In zake : 1. Gudrun VANHOVE,2. Patricia BRAT,die woonplaats kiezen bijadvocaat S. Sergeant,kantoor houdende te Brugge,Zwijnstraat 3 tegen : de GEMEENTE ZEDELGEM,die woonplaats kiest bijadvocaat S. Lust,kantoor houdende te Brugge,Burggraaf de Nieulantlaan 14.
En cause : COULEE Robert,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : DE CORTE Frédéric,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : DUFRANNE Patricia, rue du Chat Sauvage, no 15, 7050 Erbisoeul, contre : le Centre Public d'Aide Sociale de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.