Arrêt 140.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2005
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 34.535/IX-2.287
En cause : Marcel VERREES,demeurant à AARSCHOT,Haterbeekstraat 118 contre : 1. l'État belge, représenté par l'Office médico-social de l'État - Service de santéadministratif, 2. la Communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand.