Arrêt 140.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2005
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 93.751/XII-2.703
En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, ayant élu domicile chez Mes M. Uyttendaele et J.-F. De Bock, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me W. Muls, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue A. Dansaert 92. parties intervenantes : 1. Marie-Catherine FAUT, 2. Isabelle FARCY, 3. Alain LAMBOT, ayant élu domicile chez Me G. Generet, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, boulevard de la Cambre 27.