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In zake : XXX in eigen naam en in de hoedanigheid van wettelijk vertegenwoordi- ger van haar zes minderjarige kinderen, die woonplaats kiest bij advocaat L. PEPERMANS kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken
In zake : 1. Luc COMANS, 2. Yvo NYSTEN, die woonplaats kiezen bij Advocaten M. BOES en W. MERTENS, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : 1. de stad HASSELT, die woonplaats kiest bij Advocaat H. LAMON, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Leopoldplein 40, 2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat J. CLAES, kantoor houdende te 2550 KONTICH, Mechelsesteenweg 160. tussenkomende partij : de v.z.w. DE BERK, die woonplaats kiest bij Advocaat H. BERGHS, kantoor houdende 3500 HASSELT, Guffenslaan 84.
En cause : la société anonyme THALES COMMUNICATIONS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Françoise VIDTS et Pierre LEJEUNE, avocats , rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : CADIAT Pascale,rue Joseph Guillaume 20 1367 Ramilles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Fonction publique. Partie intervenante :GAIER Olivier,place Théodore Gobert 7/51 4020 Liège.
En cause : CLAIRBOIS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.
En cause : VANDER STRAETEN Véronique,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : REMY Richard,rue de la Plage 58 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CORROY Suzanne,rue de Barvaux 207/A 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
En cause : GAROT Franz,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles.
En cause : JACOBS Jean-Christophe,ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).