- Date:
- 09-02-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.128/VI-13.810
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE BERTRAND,rue du Pont, no 13, 4480 Hermalle-sous-Huy (Engis), contre : LA COMMUNE DE NEUPRE,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing.. Partie intervenante : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.