Arrêt 139.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.450/XIII-3.344
En cause : la Société anonyme GOLFINGERayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.