Arrêt 138.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 123.663/XI-15.650
En cause : VOZZA Michaël,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant toutes deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.