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En cause : FEIDLER Nicole, rue du Wèrhê 274950 Thirimont, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : COUMANNE Michel, ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 224000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège. Parties intervenantes : 1. BOURGUIGNON Liliane, 2. DEGHAYE Jeanne, 3. KOOLEN Aline, ayant tous trois élu domicile chezMe Paul-M. RENARD, avocat,rue Fabry 144000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée Adolphe COCHIN, rue des Bruyères 325140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la commune de Pépinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARDet Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
In zake : 1. Luc BILLO, wonende te Jette,Lourdeslaan 78 2. Martine NOTEBAERT, wonende te Jette,Lourdeslaan 78. tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CARDON de LICHTBUER Olivier, ayant élu domicile chezMe Xavier de THIBAULT de BOESINGHE, avocat,avenue Louise 203/11050 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Waimes, 2. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waimes, 3. le Bourgmestre de la Commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif LA LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
In zake : XXX, in eigen naam en in de hoedanigheid van haar minderjarige kinderen: XXX, XXX, die woonplaats kiest bij advocaat Ch. SERMON, kantoor houdende te 1180 BRUSSEL, Pastur Jacqueslaan 6 A tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. le Jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de laCommunauté française, ayant tous deux élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.