Arrêt 137.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.741/XIII-3.392
En cause : MERLOT Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.