Arrêt 136.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 83.368/VI-16.685
En cause : la Société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze novembre, no 9,7000 Mons.