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permis | demande
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In zake : Dominiek WILLEMSE,die woonplaats kiest bijAdvocaat S. DE COSTER,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Amerikalei 31 tegen : de Belgische Staat,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te 8400 OOSTENDE,E. Beernaertstraat 106.
In zake : Bart JOURNEE-LUX,wonende te 3440 ZOUTLEEUW,Terweiden 34 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. SOCQUET,kantoor houdende te 3080 TERVUREN,Merenstraat 28
In zake : 1. Beatrice LIMPENS,2. Vincent HAMOIR,die woonplaats kiezen bij Advocaat B. ASSCHERICKX,kantoor houdende te 1070 BRUSSEL,Ninoofsesteenweg 643 tegen : het Vlaamse Gewest.
In zake: PIRSON Jean,rue Ruelle des Croix 11 1390 Graven, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. XUE GONG YI, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. LEDUC, avocat,rue de Campine 1574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MOUTON Patrick (décédé), ayant élu domicile au siège de laCentrale générale des Services publics,place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratifGREZ-DOICEAU, URBANISMEET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE DU CHÂTEAU, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.