Arrêt 135.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 155.632/XI-15.985
En cause : ERKAN Michaël, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocatrue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. l'Université Libre de Bruxelles,2. le Jury d'examen de la 2ème candidature ingénieur en gestion de la Solvay Business School.ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et V. RIGODANZO,avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles.