Arrêt 134.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.748/XIII-3.331
En cause : YALCINKAYA Ridvan, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-jacques 11 bte 2 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes