- Date:
- 25-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.729/XIII-2.683
En cause : 1. DENISTY Alain, 2. SCHLEIPER Romain Valère, 3. la Société anonyme SCHLEIPER, 4. la Société anonyme IMMO ELROCLER, 5. la Société privée à responsabilité limitée CRACOMMET PARTNERS, 6. la Société anonyme PAPETERIES REUNIES NEW NIAS et Co, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etElisabeth WILLEMART, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.