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En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 71180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIERRE Fredéric,2. LANNOYE Godelieve, ayant tous deux élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : RUYSKART Nathalie, rue des Fonds 201440 Braine-le-Château, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIERRE Fredéric,2. LANNOYE Godelieve, ayant tous deux élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal 191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS de BISTHOVEN Evrard, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, 2. HÄNSCH Kristine, avenue Guillaume Gilbert 118 1050 Bruxelles.
En cause : 1. BRANCKAUTE Edouard-Jean, Sleeststraat 2 1760 Strijtem, 2. AELBRECHT Christian, Stationsstraat 18 9840 De Pinte, 3. SEGERS Marc, Snikbergstraat 2 1701 Dilbeek, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, rue Saint-Bernard 98 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue De Fré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN GEEM Jean-Claude, Vijverbaan 71730 Asse.
En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 71180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDENBOSCH Willy, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
In zake : de n.v. PFIZER,die woonplaats kiest bijadvocaten P. L'ECLUSE en T. GILLES,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 165 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van SocialeZaken en Volksgezondheid,die woonplaats kiest bijadvocaten L. DEPRÉ en P. SLEGERS,kantoor houdende te BRUSSEL,Brand Whitlocklaan 30 tussenkomende partij : de n.v. DOCPHARMA,die woonplaats kiest bijadvocaat S. CALLENS,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 12.
En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 2301000 Bruxelles contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte2. BIDOUL Véronique ayant tous deux élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
In zake : DELVAUX Alex, die woonplaats kiest bij Mr. Henri BARTHOLOMEEUSEN, advocaat, Koninklijke-Prinsstraat 191050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats kiest bij Mr. Patrick PEETERS, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. JANSSENS de BISTHOVEN Evrard, die woonplaats kiest bij Mr. Paul WOUTERS, advocaat, Vilain XIII-straat 17 1050 Brussel, 2. HÄNSCH Kristine, Guillaume Gilbertlaan 118 1050 Brussel.
En cause : RONGVAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.