Arrêt 236.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.658/XIII-7.510
En cause : TINANT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert Joly, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes