Arrêt 132.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.123/VIII-3.718
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LABIE Michel, rue de la Cour 347950 Chièvres.