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En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et dela Recherche Scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. MOUSSET Suzanne, 2. TONDREAU Grégoire, 3. GRAFFE Monique, 4. DE JONGHE Ingrid, 5. JADIN Pierre, 6. VISSER Marc, 7. FABRI d'ENNEILLES Colette, 8. CONROTTE Marie, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : LEQUARRE André, rue Joseph Wouters 225100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Waimes, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VAN OOTEGHEM Michel, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. l'Association sans but lucratifVIVRE AU VILLAGE, rue Warinaue 436120 Nalinnes.
In zake : XXX die woont te 1020 BRUSSEL tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 551. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : MALLUE Olivier, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat P. MEULEMANS, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Koningin Astridlaan 143 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : SEPTON Dany, rue de la Vallée 15310 Hanret, contre : la zone de police de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.