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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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In zake : Lode VAN STAEYEN,wonende te 2640 MORTSEL,Vijf Aprilwarande 2, bus 16 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat E. PLAVSIC,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Oudaan 22-24. tussenkomende partij : de Vlaamse Vervoermaatschappij "DE LIJN",die woonplaats kiest bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Keizerslaan 3.
En cause : GUELFI Reinette, ayant élu domicile chezMes Serge MOTTIAUX etDaniel de LAVELEYE, avocats,chaussée d'Anton 475300 Andenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles,
En cause : COL Jacques, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DAGNIES Bernard, rue de l'Yser 27540 Kain, contre : La Poste.
En cause : MOULIN Didier, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : RENKIN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : LATERRE Pierre-François, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : CLEMENT de CLETY Stephan, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCEDE MALADIE INVALIDITE, avenue de Tervuren, n/ 211, 1150 Bruxelles.
En cause : DIRICK Jean-Marc, rue Sous le Château 41/A bte 224500 Huy, contre : La Poste.