Arrêt 130.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.481/XIII-169
En cause : 1. la Société anonyme PATHE CINEMA, (en liquidation), 2. la Société anonyme PATHE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Bruno DE DUVE etStéphanie HOUX, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.