Arrêt 129.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.236/XIII-1.021
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : PENNE Michel, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.