Arrêt 127.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.393/VIII-2.652
En cause : le Centre public d'aide sociale de Houyet, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Gouverneur de la province de Namur.