Arrêt 127.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.435/VI-15.442
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES CHAMBRESSYNDICALES DES MEDECINS, 2. DE TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.