Arrêt 126.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.054/XIII-494
En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.