Arrêt 126.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.780/VIII-3.740
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.