Arrêt 126.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.748/VIII-2.377
En cause : DELSAUT Harry, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.