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In zake : de NV VOEDERS VANDROEMME,die woonplaats kiest bijadvocaat J. VERDONCK,kantoor houdende te ST.-MICHIELS-BRUGGE,Koning Albert I-laan 131 tegen : 1. het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedsel- keten, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.
En cause : la Société anonyme TIERCE FRANCO BELGE, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : LAPORTE Christine, ayant élu domicile chezM. STANILAS,rue Saint Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles. ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : NEMRY Pierre,avenue de la Forêt de Soignes, 383,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremierMinistre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles. Partie intervenante : FIASSE Martine, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 45,1030 Bruxelles.
En cause : 1. GOPAL SIWAKOTI CHINTAN 2. l'A.S.B.L. PAX CHRISTI VLAANDEREN, ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaarstraat, 70,3000 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile élu chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocatsavenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles.
In zake : Ivan DELANGHE, die woonplaats kiest bijadvocaat W. GELDOF, kantoor houdende te BRUGGE, Maria Van Bourgondiëlaan 29/8 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'HOOGHE, M. GELDERS enL. SCHELLEKENS, kantoor houdende te BRUSSEL, Henri Wafelaertsstraat 47-51.
In zake : Claude PATTYN,die woonplaats kiest bijadvocaat J. TEMMERMAN,kantoor houdende te GENT,Sint-Martensstraat 16 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS).
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"MISTRAL",ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Servclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : l'Association sans but lucratif "A.L.S.", ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, 65,1050 Bruxelles.